Décret exécutif n° 93-182
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-182 du 27 juillet 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 12
Les personnels assimilés de la sûreté nationale sont tenus au secret professionnel dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables.
