Décret exécutif n° 93-181
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-181 du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 145 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour l'année 1993
Article 8
La reconnaissance de la qualité de victime du terrorisme est établie, après constat des services de sécurité concernés, par décision : du ministre de la défense nationale pour les personnels militaires et assimilés ; du ministre chargé de la sécurité pour les personnels de police et assimilés; du ministre de l'intérieur et des collectivités locales pour les autres personnels prévus à l'article 4 ci-dessus.
