Décret exécutif n° 93-181
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-181 du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 145 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour l'année 1993
Article 3
66 Monobstant les dispositions de l'alinéa 66 a de l'article 145, le montant de la pension de service évolue dans les mêmes conditions que la rémunération mensuelle globale servie aux personnels de même grade, en activité.
