Article 8

L'ensemble du territoire national est divisé en zones géographiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'énergie pour permettre un ramassage intégral des huiles usagées qui ne sont ni regénérées sur place, ni transportées par leur détenteur au lieu de regénération.

L'agrément définit la zone de compétence de chacun des ramasseurs.