Article 6

Le ramassage des huiles usagées est effectué sous la responsabilité directe d'une personne physique ou morale ayant au préalable obtenu un agrément.

L'agrément, cité ci-dessus, est accordé conformément aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du ramasseur.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres de l'énergie et du commerce fixe la procédure d'obtention de l'agrément ainsi que les conditions générales du cahier des charges.