Article 5

Les détenteurs des huiles usagées sont tenus soit:

1- d'assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles en vue de les mettre directement à la disposition des organismes chargés de leur réemploi ou de leur traitement,

2- de les mettre à la disposition des ramasseurs agrées conformément aux dispositions du présent décret,

3- d'assurer eux-mêmes leur réemploi ou leur traitement.