Article 4

Les détenteurs des huiles usagées sont tenus de disposer d'équipements étanches permettant une bonne conservation jusqu'à leur enlèvement.

Ils doivent les stocker dans des conditions permettant d'éviter leur mélange avec des contaminants huileux ou non huileux pouvant entraver leur traitement ou générer des produits toxiques au cours de leurs différentes utilisations.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du commerce précisti a les prescriptions techniques relatives aux conditions de stockage ainsi que la liste des contaminants.