Article 12

L'activité de regénération des huiles usagées est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable conformément aux conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations de regénérateur fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres de l'énergie et du commerce.

Le cahier des charges comporte notamment les conditions dans lesquelles les regénérateurs s'acquittent de leurs obligations.