Décret exécutif n° 93-162
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et les modalités de récupération et de traitement des huiles usagées
Article 10
L'utilisation des huiles usagées comme combustible est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur dispose de moyens appropriés pour le traitement préalable du combustible permettant un brûlage sans effet sur l'environnement.
