Décret exécutif n° 93-161
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-161 du 10 juillet 1993 réglementant le déversement des huiles et lubrifiants dans le milieu naturel
Article 6
Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément à la législation en vigueur.