Article 4

Le déversement dans le milieu naturel, par rejet direct ou indirect, ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des huiles et lubrifiants neufs ou usagés appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'article 2 ci-dessus peuvent être autorisées par le ministre chargé de la protection de l'environnement après avis du ministre chargé de l'hydraulique.