Décret exécutif n° 93-160
· ج.ر عدد 46 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-160 du 10 juillet 1993 réglementant les rejets d'effluents liquides industriels
CHAPITRE IV — DES CONTROLES
Article 20
Lorsque des prélèvements et des analyses sont opérés, le procès-verbal comporte : l'identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l'indication de l'emplacement, de l'heure et des circonstances de prélèvement, le nom du ou des laboratoires destinataires de l'échantillon prélevé.