Article 15

Il est institué des contrôles périodiques et inopinés des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des rejets.

Les contrôles sont effectués soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par le présent décret, soit en vue de constater les infractions aux dispositions des lois n° 83-03 du 4 février 1983 et n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisées.