Décret exécutif n° 93-158
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-158 du 7 juillet 1993 portant dissolution spécialisé pour enfants handicapés auditifs de Guelma et inadaptés mentaux et dévolution du patrimoine du centre d'enseignement création d'un centre médico-pédagogique pour enfants
Article 3
Les biens meubles et immeubles, les personnels et l'ensemble des activités sont transférés au centre médico-pédagogique (C.M.P) pour enfants inadaptés mentaux créé à l'article 2 ci-dessus.
