Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 8
Le concessionnaire assure par ses propres moyens et ressources, l'entretien et la maintenance des biens concédés et s'acquitte de toute charge liée à leur usage.
Il informe l'autorité publique concédante de tout évènement ayant engendré la perte ou la détérioration de tout ou partie des biens concédés, dans les trois (3) jours de la survenance du dommage.
