Article 7

L'autorité publique concédante visée à l'article 5 ci-dessus est constituée : par le ministre dont relève l'administration ou l'établissement public affectataire des biens objet de la concession ainsi que l'activité principale à raison de laquelle la concession du droit d'usage est attribuée; 11 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE par le wali de la wilaya lorsque les biens de la concession relèvent du domaine public ou privé de la wilaya; par le président de l'assemblée populaire communale lorsque les biens objet de la concession relèvent du domaine public ou privé de la commune.

Conformément à la législation en vigueur, la concession du droit d'usage de bien relevant du domaine public ou privé de la wilaya ou de la commune est préalablement autorisée par délibération de l'assemblée populaire de wilaya ou de l'assemblée populaire communale.