Article 7

Lorsqu'il est prévu le remboursement par l'autorité publique concédante de tout ou partie des frais engagés par le concessionnaire au titre des travaux visés à l'article 6 ci-dessus, l'exécution desdits travaux y compris le choix de l'entreprise de réalisation, s'effectue conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics.