Article 5

La concession du droit d'usage peut être attribuée par l'Etat, la wilaya ou la commune sur les biens meubles et/ou immeubles relevant de leur patrimoine domanial, selon les conditions et modalités fixées par le cahier des charges figurant en annexe au présent décret et par la convention conclue entre l'autorité administrative concédante et le concessionnaire ainsi que prévu à l'article 6 ci-dessous.

Ladite concession doit porter sur un ensemble homogène de biens et être exclusivement destinée à permettre la réalisation d'activités reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général complémentaires à l'action des services publics.