Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 4
Les mutuelles sociales, les organismes de sécurité sociale sont celles ainsi définies par la législation et la réglementation en vigueur.
