Article 4

Le concessionnaire ne peut percevoir aucune rémunération de la part des bénéficiaires des activités auxquelles est affecté l'usage des biens concédés.

Toutefois, une participation financière aux frais engagés au titre desdites activités peut être demandée aux bénéficiaires après autorisation expresse du ministère du travail et des affaires sociales, sur la base d'un dossier justifiant la contribution financière demandée.