Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 2
La concession d'usage est accordée à titre d'aide matérielle et technique de l'Etat, à l'effet de permettre au concessionnaire d'assurer, conformément à l'objet social de l'association, le développement des activités d'utilité publique et d'intérêt général ayant pour but de promouvoir la protection et/ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées.