Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 2
Peuvent bénéficier de la concession d'usage visée à l'article 1er ci-dessus, les associations à caractère social, les mutuelles sociales et organismes de sécurité sociale.
