Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 10
La concession prend effet à la date de l'inventaire contradictoire des biens objet de la concession d'usage, établi entre l'autorité publique concédante et le concessionnaire.
