Décret exécutif n° 93-153
· ج.ر عدد 43 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-153 du 28 juin 1993 portant création d'un bulletin officiel du ministère de la santé et de la population
Article 3
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.