Décret exécutif n° 93-153
· ج.ر عدد 43 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-153 du 28 juin 1993 portant création d'un bulletin officiel du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est créé un bulletin officiel publié par le ministère de la santé et de la population dénommé "bulletin officiel du ministère de la santé et de la population".
