Décret exécutif n° 93-148
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire
Chapitre III — Organisation financière
Article 27
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre de l'économie.
