Décret exécutif n° 93-148
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 24
L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
