Décret exécutif n° 93-148
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 15
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.
Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de l'agriculture pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'institut.
