Décret exécutif n° 93-148
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 11
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour supportés par ses membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont remboursés par l'institut conformément à la réglementation en vigueur.
