Décret exécutif n° 93-143 · ج.ر عدد 42 لسنة 1993

Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement

Article 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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