Décret exécutif n° 93-143
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement
Article 8
Les fonds de participation sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret exécutif dans un délai de trente (30) jours à compter de son entrée en vigueur.
