Décret exécutif n° 93-143
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement
Article 7
Le conseil d'administration se réunit exclusivement sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
