Décret exécutif n° 93-143
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement
Article 2
Le fonds de participation est administré par le conseil d'administration sous l'autorité de son président.
Le conseil d'administration comprent trois (3) à sept (7) membres.
