Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
Article 5
Le laboratoire est habilité à assurer des prestations d'expertise et à passer à cette fin, des contrats et conventions avec toute entreprise, administration ou autre organisme.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7 Il est également habilité à assurer des prestations en matière de formation, notamment par l'organisation de stages appliqués à des méthodes ou à des techniques de contrôle de produits pharmaceutiques.
