Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Pour sa constitution, le laboratoire est doté d'une subvention dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la santé.
