Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
La comptabilité du laboratoire est tenue par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
