Décret exécutif n° 93-140 · ج.ر عدد 41 لسنة 1993 ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

Le contrôle financier du laboratoire est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.