Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le budget approuvé dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, est transmis par le directeur général au contrôleur financier du laboratoire.
