Décret exécutif n° 93-139 · ج.ر عدد 41 لسنة 1993 معدَّل
Décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux

Chapitre III — Organisation financière

Article 31

L'ordonnance n° 75-11 du 27 février 1975 portant création de l'institut national de la protection des végétaux est abrogée.

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