Décret exécutif n° 93-139
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux
Chapitre I — Nature juridique Objet Siège
Article 2
L'institut national de la protection des végétaux, ci-après dénommé l'institut, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Son siège est fixé à Alger.
