Décret exécutif n° 93-139
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux
Chapitre III — Organisation financière
Article 29
Le compte administratif, établi par l'ordonnateur est transmis, pour approbation, au ministre de l'agriculture.
