Décret exécutif n° 93-139
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux
Chapitre III — Organisation financière
Article 27
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre de l'économie.
