Décret exécutif n° 93-138
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle pour l'année 1993
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.