Article 5

La tomate industrielle présentée à la vente ne doit pas faire l'objet : avant la récolte de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou intervenues en violation des règles fixées par l'emploi des dites substances; après la récolte de traitement chimique ou de coloration artificielle non autorisée.

Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.