Décret exécutif n° 93-138
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-138 du 14 juin 1993 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle pour l'année 1993
Article 2
Le montant de la prime incitative est pris en charge par le fonds de garantie des prix à la production agricole conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
