Décret exécutif n° 93-135
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-135 du 14 juin 1993 relatif à la garantie des leurs semences au titre de la récolte de l'année 1993
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 juin 1993.
Bélaïd ABDESSELAM.