Décret exécutif n° 93-135
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-135 du 14 juin 1993 relatif à la garantie des leurs semences au titre de la récolte de l'année 1993
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.