Décret exécutif n° 93-132
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Chapitre III — Commission nationale d'expertise médicale
Article 13
En application du 2ème alinéa de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
