Décret exécutif n° 93-131
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-131 du 14 juin 1993 relatif aux registres d'inscription des fiches de membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N
Article 3
Les documents transférés sont consignés sur un procès-verbal signé conjointement par l'autorité cédante et l'autorité cessionnaire.
