Article 2

En application des articles 13 et 14 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 susvisée, la création d'un service de médecine du travail au sein de tout organisme employeur est obligatoire lorsque le temps nécessaire à un medecin médecin du travail pour exercer sa mission est égal ou supérieur à la durée mensuelle légale de travail applicable au corps médical, et ce, compte tenu des normes fixées à l'article 3 ci-dessous.